Ohada - Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

  • Ohada - Acte uniforme relatif au droit des sociétés [...]

Date de sortie : Jeudi 01 janvier 1998
Collection : Droit communautaire africain

ISBN du livre : 2-87838-055-X
Pages : 350

Année : 1998
Pays principal concerné :

Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique est soumise aux dispositions du présent Acye uniforme. Tout GIE est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme.

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