Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes les sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaire en Afrique, est soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme.
Ajoutez vos infos (Avec les formulaires d'auto-présentation)
Espace personnel (Votre profil)
Convention avec Wikiafrica / Wikipedia : Les contenus de Sudplanète sont librement partagés selon la licence Creative commons 
.
© Cependant, certains contenus artistiques (photos, vidéos, sons, textes d'auteurs) sont soumis à copyright. Cela est précisé dans une mention accompagnant le contenu. Ces contenus là ne peuvent être reproduits.
