Ohada (acte uniforme) des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution - Annoté

  • Ohada (acte uniforme) des procédures simplifiées de [...]

Date de sortie : Jeudi 01 janvier 1998
Collection : Droit communautaire africain

ISBN du livre : 2-87838-088-6
Pages : 205

Année : 1998
Pays principal concerné :

L'auteur de la note de présentation de l'avant-projet du présent Acte uniforme justifie cette réforme de procédures de recouvrement et des voies d'exécution par le fait que la plupart des pays membres continuent de régler les problèmes de recouvrement et d'exécution sur la base des textes de l'ancien Droit français du début du siècle, et que la disparité des législations rend difficiles les échanges entre ces pays, entre eux et avec les autres Etats notamment ceux des investisseurs.

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