Le traité relatif à l'harmonisation du Droit des affaires en Afrique a permis d'adopter pour quinze pays francophones et un pays lusophone d'Afrique une législation unique dans les matières : des sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique ; du droit commercial général ; du droit des Sûretés ; des procédures de recouvrement des créances ; des procédures collectives.
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